La loi du 6 janvier 1999
sur les animaux dangereux
La loi du 6 janvier 1999 "relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques" vise à limiter la prolifération des chiens illégaux et à empêcher les combats de chiens.
Les chiens dangereux sont désormais classés en deux catégories et en fonction de leur rattachement à l'une d'elle, les chiens et leurs maîtres sont désormais soumis
à certaines obligations dont le non-respect se traduit par des amendes souvent lourdes.
Catégorie 1 : Les chiens d'attaque
Quels chiens ?
American Staffordshire Terrier, Boerbull, Pitbull, Staffordshire Terrier et Tosa Inu qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
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Acquisition, cession, importation
Art.211-4 du Code Rural Interdite
6 mois d'emprisonnement
15 000 Euros d'amende
Confiscation des Chiens
Interdiction d'exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l'infraction
Stérilisation
Art.211-4 du Code Rural Obligatoire 6 mois d'emprisonnement
15 000 Euros d'amende
Confiscation des Chiens
Interdiction d'exercer pour 3 ans une activité professionnelle dès lors que celle-ci permet de commettre l'infraction
Détention
Art.211-2 du Code Rural Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées
(casier n°2) 3 mois d'emprisonnement
3 750 Euros d'amende
Déclaration à la mairie Obligatoire Amende 750 Euros
Tatouage Obligatoire Amende 450 Euros
Assurance responsabilité civile Obligatoire Amende 450 Euros
Vaccination antirabique Obligatoire Amende 450 Euros
Muselière et laisse
Art.211-5 du Code Rural Obligatoires Amende 150 Euros
Dans les parties communes des immeubles locatifs
Art.211-5 du Code Rural Stationnement interdit Amende 150 Euros
Accès aux lieux publics, transports en commun
Art.211-5 du Code Rural Interdit Amende 150 Euros
Catégorie 2 : Les chiens de garde et de défense
Quels chiens ?
Les mêmes chiens, hormis le Mastiff, inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche ainsi que le Rottweiler, qu'il soit inscrit ou non.
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Obligations et sanctions
MESURES SANCTIONS
Détention
Art.211-2 du Code Rural Interdite aux mineurs et aux personnes condamnées
(casier n° 2) 3 mois d'emprisonnement
3 750 Euros d'amende
Déclaration à la mairie Obligatoire Amende 750 Euros
Tatouage Obligatoire Amende 450 Euros
Assurance responsabilité civile Obligatoire Amende 450 Euros
Vaccination antirabique Obligatoire Amende 450 Euros
Muselière et laisse
Art.211-5 du Code Rural Obligatoires Amende 150 Euros
Dans les parties communes des immeubles locatifs
Art.211-5 du Code Rural Avec muselière et laisse Amende 150 Euros
Accès aux lieux publics
Art.211-5 du Code Rural Avec muselière et laisse Amende 150 Euros
Sujet: La loi du 6 janvier 1999 
